About SARL Cap ULM / Centre Air Passion

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Sale conditions

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE CAP ULM (Centre Air Passion)

1/INSCRIPTION et PAIEMENT
Les conditions générales de vente sont reconnues lues et approuvées dès réception du premier paiement (acompte compris) ou à la suite d’une inscription en ligne via notre site Internet. L'inscription devient alors effective. Conformément à l’article L.121-20-4 du code de la consommation, les personnes inscrites à une prestation ne bénéficient pas du délai de rétractation de quatorze jours. 
1.1 Modes de paiement : 

Lors de commandes en ligne, le seul mode de paiement proposé sera par carte bancaire.

Dans le cas de réservation sur des Guichets de vente existants (Hôtel de Poé à Bourail et Antipodes Immobillier à Noumea), les règlements par chèque local (XPF) à l’ordre de CAP ULM, en espèces et cartes sont aussi possibles. 

Nota : Votre règlement vous attribue, les ou les créneaux de vols choisis à votre intention.

1.2 Modalités :
1.2.1 Internet : 
Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le site. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente, du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.

La plateforme de réservation sous traitée par Ultinow accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions d’annulations afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.
Sur Internet via notre plateforme de réservation en ligne sous traitée par Ultinow, le solde de certaines prestations est demandé à l’inscription quel que soit le délai d’inscription avant la prestation. A l’inscription de certaines prestations, seul le paiement d’un acompte en ligne peut-être demandé. Celui-ci est indiqué dans « la catégorie de prix » sur la plateforme. Dans ce cas le solde sera réglé en ligne ou sur place le jour de l’activité en chèque, ou espèces. 
1.2.2 Courrier : 
Inscription à plus de 30 jours : A l'inscription, paiement d'un acompte du montant indiqué sur le « Dossier d’Inscription ». Le solde sera réglé au plus tard 7 jours avant le départ. Inscription à moins de 7 jours : Paiement du montant total de la prestation afin de bloquer le ou les rendez-vous à votre intention.

2/MODIFICATIONS DEMANDÉES PAR LE CLIENT

2.1 Demande de report de la prestation
Une demande de report de la prestation pour raison personnelle pourra être négociée avec CAP ULM selon ses disponibilités. Cette demande de report devra être faite au moins 2 jours avant la date effective de la prestation prévue, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception.

Toutefois, si aucun accord de report n’est possible, les conditions d’annulation prévues au présent contrat s’appliqueront alors pleinement.

2.2 Annulation :
Toute notification d’annulation doit être faite par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception. Dans tous les cas, CAP ULM prélève des frais d'annulation calculés sur le prix total TTC de la prestation et variant en fonction de la date d’annulation, selon les conditions ci-après. Frais d'annulation (variables selon le nombre de jours précédant la prestation) :

– moins 2 jours : 50% du prix de la prestation


2.3 Changement ou modification de la prestation : 
Tout changement de prestation ou de dates doit être notifié au plus tard 7 jours avant la date de départ par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception. 
Toute demande de modification envoyée à moins 7 jours avant la date de départ, est considérée comme une annulation et entraîne l’application des conditions d’annulation ci-dessus. Le renoncement à l’un des services inclus dans une prestation ne peut faire l’objet d’aucun remboursement. 
2.4 Modification pendant la prestation : 
Toute modification de programme faite à la demande du participant ne peut être mise en œuvre qu’après accord de CAP ULM. Dans ce cas, les frais supplémentaires engagés sont à la charge du participant. 
2.5 Cession de contrat : 
En cas de cession du Dossier d’inscription à un tiers, le client est tenu d’en informer CAP ULM au plus tard 7 jours avant le départ par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception.
2.6 Interruption de prestation : 
Toute prestation interrompue par décision du participant (pour des raisons de santé, de niveau, ou autre) n’ouvre droit à aucun remboursement par CAP ULM des services non utilisés. Les frais supplémentaires engagés de ce fait par le participant ne seront pas remboursés. Suite à un rapatriement médical par l’assistance du participant, les services non utilisés ne peuvent être remboursés.

3/MODIFICATIONS DE LA PART DE CAP ULM
3.1 Annulation
• Faute de participants en nombre suffisant. Lorsque le nombre minimum de 4 participants a été défini et qu’il n’est pas atteint, la prestation peut être annulée au plus tard le jour du départ. Dans ce cas, le client est informé par e-mail ou téléphone. Le client a alors le choix entre le remboursement intégral des sommes versées ou le report à hauteur des sommes versées sur une autre prestation de son choix. Il ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice.

• En raison de conditions météorologiques très défavorables : seul le pilote de CAP ULM prévu pour l’encadrement de la prestation peut décider d’annuler la prestation. Dans ce cas, le client est informé dès que possible, en direct, par e-mail ou téléphone. Le client a alors le choix entre le report de l’activité selon les disponibilité respectives ou un remboursement des sommes versées. Il ne peut alors prétendre à aucune indemnité compensatrice.
Une cession du ou des billets à un tiers peut aussi être envisagée en vue d’un report.
• En cas de force majeure (incidents ou événements imprévisibles et insurmontables tels que : guerres, troubles politiques, grèves, émeutes, conditions climatiques, catastrophes naturelles, etc.).
Seul le pilote de CAP ULM prévu pour l’encadrement de la prestation peut annuler la prestation pour des raisons météorologiques liées à la sécurité des participants et des éléments de nature météorologiques. Le participant ne pourra en aucun cas demander un report ou annuler sa participation sans que les frais d’annulation du paragraphe 2.1 s’appliquent. 
3.2 Modifications avant le départ 
Avant le départ, un itinéraire, un programme un lieu d’embarquement peuvent être modifiés pour des raisons météorologiques. Ces précisions sont stipulées dans les dossiers d’inscription, sur le site Internet et sur la plateforme de réservation en ligne. Le pilote en charge de la prestation peut redéfinir à tout moment un parcours, pour que celui-ci soit réalisé dans des conditions optimales de vols en fonction de l’aérologie du moment. Le participant ne pourra donc pas annuler sans perdre la totalité de prix de la prestation. 
3.3 Modifications pendant la prestation 
Pour des raisons de sécurité, ou pour des questions d'organisation liées notamment, aux conditions météorologiques du moment ou au niveau du groupe, le programme et les itinéraires peuvent subir des modifications. Dans ces cas, seul le pilote en charge de la prestation sera habilité à prendre la ou les décisions nécessaires et ce, sans préavis. CAP ULM peut alors être amené à prendre en charge les services supplémentaires induits ou à rembourser, sauf en cas de force majeure, la différence de prix entre les services prévus et ceux fournis. 
3.4 Interruption de prestation : 
Toute prestation peut également être interrompue par le pilote en charge de la prestation pour des raisons dûment justifiées (de sécurité, de niveau insuffisant, de météo). Dans ce cas, sauf si l’interruption est due à un cas de force majeure, CAP ULM rembourse la différence de prix entre les services prévus et ceux fournis. 

4/ RESPONSABILITÉS
4.1 Responsabilité Civile 
La SARL CAP ULM ( Centre Air Passion), ainsi que les aéronefs et pilotes sont assurés en responsabilité civile professionnelle auprès de sociétés d'assurances. Cependant ces responsabilités civiles se substituent pas à la responsabilité civile individuelle dont chaque participant doit être titulaire. 
4.3 Événements extérieurs à CAP ULM 
CAP ULM ne peut être tenu responsable de la non-exécution partielle ou totale de la prestation prévue en raison d'événements qui lui sont extérieurs et notamment en cas de :

– incidents imputables au participant (retard, absence, erreur sur le lieu du rendez-vous, attitude à risque, etc...) 
– incidents imputables à un tiers,

– force majeure (incidents ou événements imprévisibles et insurmontables tels que : guerres, troubles politiques, grèves, émeutes, conditions climatiques, catastrophes naturelles, etc.). 
4.4 Règles de prudence 
Les prestations se déroulant à bord d’aéronefs et sur des plateformes d’Aérodromes (dans les airs et à terre), une conduite individuelle exemplaire et le respect strict des règles de sécurité formulées dans la mail de confirmation lors de la réservation, ainsi que par le pilote sont demandés à chaque participant. CAP ULM ne serait être tenu responsable de l'imprudence individuelle d'un ou de plusieurs participants et/ou accompagnants. CAP ULM se réservant le droit d’exclure, à tout moment, un ou plusieurs participant(s) dont le comportement mettrait en danger la sécurité du groupe ou son bien-être, sans qu’aucune indemnité ne soit due au participant incriminé. 
4.5 Prérequis et niveaux techniques 
A l'inscription chaque participant reconnaît n’avoir de contre indication de quelque sorte à pratiquer l’activité. Il reconnaît également avoir une condition physique et un niveau de technicité de la prestation correspondante. CAP ULM ne saurait être tenu pour responsable en cas d’insuffisance physique révélée au cours de l’activité. 
4.6 Mineurs 
CAP ULM accepte d'accueillir des mineurs à condition que leur âge, leur aptitude physique rendent possibles la réalisation de la prestation dans des conditions normales. L’enfant doit être volontaire lui-même pleinement pour cette activité. Sauf, lors des prestations qui leurs sont réservées, les mineurs sont impérativement accompagnés au minimum d'un de leurs parents ou de toute autre personne majeure autorisée par ceux-ci. Notre conseil est de ne pas proposer l’activité en dessous de l’âge de 7 ans.
4.7 Transport et hébergement avant et après la prestation 
En cas de modification ou d'annulation de la prestation pour les raisons évoquées précédemment, CAP ULM n'est pas responsable de la perte éventuelle de la valeur des titres de transport ou des prestations d'hébergement que le client aurait contractés pour se rendre au lieu de commencement de la prestation et/ou pour retourner à son domicile après la prestation. CAP ULM recommande donc fortement au client d'opter pour des titres de transport et prestations d'hébergement modifiables et/ou remboursables. 

5/MATÉRIEL
5.1 Matériel fourni
Les matériels et équipements fournis par CAP ULM sont listés dans la fiche technique ou dossier d’inscription de la prestation correspondante. Ils sont confiés au participant qui en devient responsable durant la durée de la prestation. Toute détérioration peut occasionner des frais de réparation ou de remplacement. A ce titre, il est conseillé au participant de s'assurer que sa police d'assurance en responsabilité civile personnelle couvre les dommages éventuels, occasionnés lors d'une prestation de vols.
 Le participant est libre d'utiliser son matériel personnel sous sa propre responsabilité sans pour autant pouvoir prétendre à aucune réduction ni compensation de la part de CAP ULM. 
5.2 Matériel à Prévoir. 
Le matériel à prévoir est listé dans la fiche technique de la prestation correspondante. Avant le rendez-vous, il est important de contrôler son matériel : la sécurité, le confort et le bon déroulement de la prestation peuvent en dépendre. Le client sera le seul responsable de son matériel personnel, tel qu’appareil photo ou téléphone portable, etc... Une dragonne est toujours préconisée sur ce type d’activité pour les prises de vues, afin d’éviter toute perte en vol. Dans le cas de la perte en vol d’un équipement, la responsabilité seule du passager restera engagée. Aucun dédommagement de la part de CAP ULM ne pourra être envisagé quelles qu’en soient les conditions de perte.


6/PRIX 
6.1 Prix et paiement
Les prix des prestations de CAP ULM comprennent uniquement le transport, le prêt ou la location de matériel nécessaire aux vols correspondants. 
Frais annexes : 
La plupart des voyages sont clairement définis dans leurs tarifs et les frais annexes qui en découlent sont détaillés dans les dossiers d’inscriptions. Les prestations d’hébergement, de restauration et parfois de transport lors d’un voyage sont directement facturés par le prestataire ou peuvent faire l’objet d’une caisse commune organisée et avancée par CAP ULM. 
Il appartient au client de se référer à la fiche technique de la prestation choisie pour connaître la liste exacte des services inclus et la liste du matériel à prévoir. 
Les prix des prestations de CAP ULM ont été calculés au plus juste en fonction des conditions économiques connues au moment de l’impression de sa documentation. Ils sont applicables dès parution et jusqu’au jour de parution de l’édition suivante. Ils n’ont pas de valeur contractuelle et sont confirmés à l'acheteur à l'inscription. Ils sont susceptibles de subir des modifications éventuelles qui s’appliquent à toutes les personnes déjà inscrites ou désirant s’inscrire. Les promotions et réductions ne sont ni cumulatives, ni rétroactives. 
L’établissement a choisi ultinow.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie... En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les arrhes, est débitée au moment de la réservation.
6.2 Supplément petit groupe
Afin d’éviter d’annuler une prestation faute de participants en nombre suffisant (voir 3,1), CAP ULM peut proposer un départ en petit groupe moyennant un supplément ou des conditions particulières. Le client est alors libre d'accepter ou de refuser. En cas de refus, CAP ULM lui rembourse les sommes versées.
 Si le jour du départ la taille du groupe atteint le nombre minimum requis, le supplément devient indu par le client, il lui est, selon le cas remboursé ou non réclamé. 


7/RESPECT DE LA VIE PRIVEE 
Le respect de la vie privée est un sujet qui est au cœur des préoccupations de la plateforme de réservation. Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont uniquement destinées à l’établissement et aux prestataires de paiement en ligne. Ces informations ne sont pas transmises à d’autres tiers. Lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement Stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Ultinow SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données. Les demandes d’information et les inscriptions sont traitées informatiquement. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des informations nominatives vous concernant par courrier à l'adresse suivante :
  SARL CAP ULM RCS Nouméa 2010 B 008 705 (2010 B 335) - RIDET 1008705.001 – dont le sièges est 10, Rue Bichat, Quartier Latin, BP5066, 98867 NOUMEA CEDEX - Nouvelle Calédonie

 8/CONTESTATION
8.1 Réclamation :
Toute réclamation relative à la prestation devra être adressée par le client à SARL "Centre Air Passion" - RCS Nouméa 2010 B 008 705 (2010 B 335) - RIDET 1008705.001 dont le siège est BP 5065 - 98847 - NOUMEA - Nouvelle Calédonie - Affiliation Fédérale FFPLUM n° 98815 par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 1 mois après la date de retour, accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives. 
8.2 Contestation : 
Sous réserve de la qualité du demandeur, toute contestation est du ressort exclusif du Tribunal d’Instance de Nouméa